Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service cocoPIM, logiciel de gestion de l'information produit (PIM) proposé en mode SaaS par T2ND SAAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 107 995 631, dont le siège social est situé 34 place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille (« l'Éditeur »), ainsi que les conditions de souscription aux offres payantes.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Droit de rétractation (article L221-3 du Code de la consommation). Par exception, le Client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'une offre payante. Il l'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@cocopim.fr. S'il a demandé l'exécution immédiate du Service, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). En pratique, l'essai gratuit sans moyen de paiement (article 5) couvre ce délai sans aucune facturation.

• Service : la plateforme cocoPIM accessible en ligne, ses interfaces, API et documentations.
• Client : la personne morale ou physique professionnelle titulaire de l'organisation créée sur le Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte rattaché à l'organisation du Client.
• Organisation : l'espace contractuel du Client, regroupant ses espaces de travail, ses utilisateurs et son abonnement.
• Offre : formule d'abonnement (Découverte, Essentiel, Pro, Croissance, Enterprise) définissant les capacités et quotas du Service.
• Données Client : l'ensemble des contenus importés ou créés par le Client dans le Service (catalogue, médias, paramétrages).

La création d'un compte requiert des informations exactes et tenues à jour (identité, email professionnel, société). La connexion s'effectue par mot de passe, confirmé par un code de connexion à usage unique envoyé par email (et, le cas échéant, double authentification ou authentification unique SSO de l'organisation). Les accès sont personnels : le Client se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs moyens d'accès.

Le Service permet de centraliser, enrichir et diffuser l'information produit du Client. Les capacités (espaces de travail, produits, canaux, langues, générations IA…) dépendent de l'offre souscrite ; le détail des offres et quotas en vigueur figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. L'Éditeur fait évoluer le Service en continu (améliorations, mises à jour incluses) sans dégradation substantielle des fonctionnalités souscrites.

5.1. Ouverture de l'essai. Le Client qui sélectionne une offre payante lors de son inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours de cette offre, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai débute automatiquement à la première connexion du Client au Service, après vérification de son adresse email et définition de son mot de passe. Sa date de fin est connue dès l'ouverture, affichée dans l'espace du Client, rappelée par email dès son ouverture, puis selon le calendrier de préavis de l'article 5.8.

5.2. Absence de tout prélèvement. Aucun moyen de paiement n'est demandé ni enregistré pour bénéficier de l'essai. Aucun prélèvement ne peut intervenir tant que le Client n'a pas enregistré volontairement un moyen de paiement. L'essai ne donne lieu à aucune facture.

5.3. Poursuite en offre payante. Le Client peut, à tout moment pendant l'essai, enregistrer un moyen de paiement depuis son espace de facturation. L'abonnement payant prend alors effet au terme de l'essai : la première facture est émise à cette date et la période d'abonnement, mensuelle ou annuelle, court à compter de celle-ci (article 7). Avant ce terme, le Client peut y renoncer sans frais depuis le même espace.

5.4. Terme de l'essai sans souscription payante. À défaut de moyen de paiement enregistré au terme de l'essai, l'abonnement à l'offre payante prend fin automatiquement, sans frais ni facturation, et les fonctionnalités propres à cette offre cessent d'être accessibles. Le Client dispose alors des trois choix décrits à l'article 5.8. Le passage à l'offre Découverte n'est pas automatique : il résulte d'un choix du Client. Tant que ce choix n'a pas été exercé, et pendant le délai prévu à l'article 5.8, les Données Client demeurent accessibles en consultation et exportables dans les conditions de l'article 10.

5.5. Conséquences du passage à l'offre Découverte. Lorsque le Client choisit l'offre Découverte, ses capacités et quotas s'appliquent et les fonctionnalités réservées aux offres supérieures sont désactivées. Ce changement d'offre n'emporte par lui-même aucune suppression de Données Client. Lorsque le volume de Données Client excède les quotas de l'offre Découverte, l'organisation entre dans un état d'accès restreint : le Client conserve l'accès en consultation, en export et en suppression à l'intégralité de ses données, tandis que la création, la modification et l'import de nouveaux éléments sont suspendus. Le Service indique en permanence les dimensions et les volumes en dépassement. L'accès nominal est rétabli automatiquement, sans démarche, dès que les quotas sont de nouveau respectés, que ce soit par réduction du volume ou par souscription d'une offre adaptée. L'Éditeur ne supprime aucune Donnée Client à la place du Client : le choix de ce qui est conservé lui appartient. Cet état est sans incidence sur le délai de l'article 5.8, qui ne court pas lorsque le Client a choisi l'offre Découverte.

5.6. Unicité de l'essai. L'essai gratuit est accordé une seule fois par organisation. Il ne se renouvelle pas, y compris en cas de changement d'offre, de résiliation suivie d'une nouvelle souscription, ou de création d'un nouvel espace de travail. L'Éditeur peut refuser le bénéfice de l'essai en cas de création de comptes multiples destinée à le contourner (article 9).

5.7. Offre Découverte. L'offre Découverte est gratuite et sans carte bancaire, sous réserve d'une utilisation effective du Service. Elle est fournie « en l'état », sans engagement de niveau de service ni de support (article 12) et sans durée d'engagement. L'Éditeur peut clôturer un compte demeuré inutilisé pendant plus de 24 mois consécutifs, après information préalable du Client et préavis d'au moins 30 jours lui permettant de se manifester ou d'exporter ses Données Client (article 10).

5.8. Terme de l'essai : choix du Client, préavis et clôture du compte. L'essai est conclu pour une durée déterminée : il prend fin à la date portée à la connaissance du Client dès son ouverture (article 5.1). À ce terme, le Client dispose de trois choix, présentés dans son espace : souscrire une offre payante, poursuivre sur l'offre gratuite Découverte (articles 5.5 et 5.7), ou laisser son compte être clôturé.

Délai. Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du terme de l'essai pour exercer ce choix. À l'expiration de ce délai, à défaut de choix exprimé, ou en cas de choix de laisser le compte être clôturé, le compte est clôturé et les Données Client supprimées dans les conditions de l'article 10.

Préavis. Aucune clôture n'intervient sans information préalable. L'Éditeur adresse au Client, à l'adresse email associée à son compte, cinq préavis : sept (7) jours et trois (3) jours avant le terme de l'essai, le jour de ce terme, puis sept (7) et treize (13) jours après celui-ci. Le préavis adressé le jour du terme fixe la date de clôture, qui est notifiée au Client et n'est plus modifiée ensuite. L'Éditeur conserve une preuve d'envoi horodatée de chaque préavis (politique de confidentialité, §5) et s'interdit de clôturer un compte lorsque le préavis du jour du terme n'a pas été effectivement envoyé.

Accès pendant le délai. Pendant ces 15 jours, le Client conserve l'accès à ses Données Client en consultation, en export intégral dans les formats standards de l'article 10 et en suppression. L'export demeure gratuit, en libre-service et n'est subordonné à aucune souscription ni à aucun paiement. Les fonctionnalités propres à l'offre essayée ne sont plus accessibles depuis le terme de l'essai (article 5.4).

Caractère définitif. Le Client qui souscrit une offre payante, choisit l'offre Découverte ou demande la réactivation de son compte avant l'expiration de la fenêtre de restauration de 30 jours prévue à l'article 10 retrouve son compte et ses Données Client en l'état. À l'issue de cette fenêtre, la suppression est définitive et irréversible : les Données Client ne peuvent plus être restaurées, y compris par l'Éditeur. Il appartient au Client d'exporter ses données avant cette échéance.

• Les prix sont exprimés hors taxes, affichés publiquement sur la page Tarifs ; facturation mensuelle ou annuelle (remise de 15 % sur l'engagement annuel).
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par l'Éditeur.
• L'Éditeur peut réviser ses prix ; toute évolution est notifiée au moins 60 jours avant application et ne prend effet qu'à la prochaine échéance (mensuelle ou annuelle).
• En cas d'échec de paiement non régularisé après relances, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, dans les conditions de l'article 15.
• L'essai gratuit (article 5) ne donne lieu à aucune facturation. Lorsqu'un moyen de paiement a été enregistré pendant l'essai, la première échéance intervient à son terme.
• Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi, sur justification.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et court à compter du terme de l'essai gratuit (article 5.3) ou, à défaut d'essai, de la date de souscription. Il se renouvelle tacitement par périodes équivalentes. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata ni restitution des sommes déjà versées (décision produit 2026-08-05). Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance suivante, sous réserve de conformité aux quotas de l'offre cible, le passage à l'offre Découverte obéissant aux conditions particulières de l'article 5.5.

Pendant l'essai gratuit. Le Client ne peut pas basculer vers l'offre Découverte tant que l'essai court : ce choix lui est ouvert à son terme (article 5.8). Le Client qui met fin à son essai avant son terme conserve l'accès au Service jusqu'à la date de terme initialement prévue, sans qu'aucune facturation n'intervienne ; le délai et les préavis de l'article 5.8 courent à compter de cette même date.

À la création de son organisation, le Client choisit un identifiant (« slug ») qui détermine son adresse d'accès (slug.cocopim.fr). Cet identifiant est public et constitue un identifiant technique de routage ; il ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

Le Client garantit que l'identifiant choisi :

• ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine) qu'il ne détient pas ou n'est pas autorisé à utiliser ;
• ne prête pas à confusion avec les services de l'Éditeur ou d'un autre client ;
• ne contrevient pas à la loi ni à l'ordre public ;
• respecte les contraintes techniques affichées à la création (caractères, longueur, identifiants réservés à la plateforme).

L'attribution s'effectue par ordre d'arrivée. Tout ayant droit estimant qu'un identifiant porte atteinte à ses droits peut adresser une réclamation à contact@cocopim.fr accompagnée des justificatifs de ses droits (certificat de marque, extrait d'immatriculation, titularité de domaine). L'Éditeur accuse réception sous 5 jours ouvrés, instruit sous 15 jours ouvrés et recueille les observations du client concerné (7 jours ouvrés).

Si la réclamation est fondée, ou en cas de violation manifeste des règles ci-dessus, l'Éditeur peut modifier l'identifiant vers un identifiant neutre, moyennant notification préalable par email (motif, nouvelle adresse, rappel des règles) avec un préavis de 72 heures, réduit en cas d'urgence caractérisée (usurpation manifeste, hameçonnage). La modification n'affecte ni les données, ni les utilisateurs, ni l'abonnement ; seule l'adresse d'accès change. L'Éditeur n'est pas juge des litiges de propriété intellectuelle : ses décisions sont des mesures de gestion de plateforme, sans préjudice du droit des parties de saisir les juridictions compétentes.

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les Données Client importées (contenus, médias, marques) ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service (intrusion, contournement des quotas, ingénierie inverse hors exceptions légales, revente non autorisée) ;
• maintenir la confidentialité des accès de ses Utilisateurs.

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le Service. Le Client peut exporter l'intégralité de son catalogue à tout moment dans des formats standards (CSV, Excel, JSON) depuis le Service.

Clôture du compte. La clôture peut résulter d'une demande du Client, du terme de son abonnement, du terme de l'essai gratuit dans les conditions de l'article 5.8, ou d'une résiliation pour manquement (article 15). Elle emporte la fin de l'accès au Service. Les Données Client sont ensuite supprimées à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la clôture, pendant lequel le compte peut être restauré à la demande du Client ; passé ce délai, la suppression est définitive et irréversible, hors obligations légales de conservation (notamment comptables) et hors preuve d'envoi des préavis, conservée sans l'adresse email en clair (politique de confidentialité, §5). Les Données Client disparaissent des copies de sauvegarde au terme du cycle de rotation de celles-ci.

Cessation d'activité. En cas d'arrêt définitif du Service à l'initiative de l'Éditeur (cessation volontaire d'activité, arrêt de la commercialisation), l'Éditeur en informe le Client avec un préavis d'au moins 90 jours et maintient pendant cette période les fonctions d'export, sans nouvelle facturation au-delà de la période déjà payée. En cas de cessation contrainte (notamment liquidation judiciaire ou impossibilité définitive d'exploiter), l'Éditeur (ou toute personne habilitée à le représenter) s'efforce de notifier les Clients sans délai, d'interrompre la facturation récurrente et de maintenir une fenêtre d'export d'au moins 60 jours. Le Client reconnaît qu'il lui appartient, en toute hypothèse, de procéder à des exports réguliers de ses données au moyen des fonctions mises à sa disposition.

Entiercement (offre Enterprise). Pour les Clients de l'offre Enterprise, un contrat d'entiercement (dépôt du code source, des scripts d'infrastructure et de la documentation d'exploitation auprès d'un tiers séquestre, tel que l'Agence pour la Protection des Programmes, ou APP) peut être mis en place sur demande, aux frais du Client, prévoyant des cas de libération incluant la cessation définitive d'activité de l'Éditeur.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes, précise les engagements des parties.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service (hébergement en France, sauvegardes quotidiennes de la base de données), sans engagement de niveau de service contractuel sur les offres standard. Les fenêtres de maintenance planifiées sont notifiées lorsqu'elles impliquent une interruption. Le support est fourni selon l'offre souscrite (canaux et délais indicatifs sur la page Tarifs).

Offre Enterprise. Pour les clients de l'offre Enterprise, l'Éditeur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % du Service, mesurée sur l'accessibilité de l'application et de l'API, déduction faite des fenêtres de maintenance planifiées (notifiées au moins 48 heures à l'avance dans l'application), des interruptions imputables au Client ou à ses outils tiers, et des cas de force majeure. En cas de manquement à cet objectif sur un mois civil, le Client peut demander un avoir proportionné à la durée d'indisponibilité constatée, dans la limite du montant mensuel de l'abonnement ; cet avoir constitue le seul remède au titre de la disponibilité. Les demandes de support des clients Enterprise sont traitées en priorité, avec un premier retour sous 2 heures ouvrées.

Le Service, ses logiciels, interfaces et documentations restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre de l'offre souscrite.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou du contenu des Données Client. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Assurances. L'Éditeur déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'une police couvrant les risques cyber (police n° TPRC002995), souscrites auprès de Hiscox SA (siège social : 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg ; succursale en France : 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris) et de CFDP Assurances (62 rue de Bonnel, Immeuble de l'Europe, 69003 Lyon), dans les limites et plafonds prévus par lesdites polices. Une attestation d'assurance est communiquée au Client sur demande.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes (défaut de paiement, atteinte à la sécurité, usage illicite), l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'urgence (menace pour la sécurité ou pour des tiers). La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement, sans préjudice de la récupération des Données Client (article 10).

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.